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L'État d'urgence est anticonstitutionnel !

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L'État d'urgence est anticonstitutionnel !

Message par Invité le Mar 20 Juin - 13:35:07

Voilà pourquoi certains restent pour se battre:

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

Article 1er. – Le 3° de l’article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est contraire à la Constitution.

La suite ici: ttp://www.anguillesousroche.com/france/hallucinant-letat-durgence-declare-inconstitutionnel-silence-radio/

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Re: L'État d'urgence est anticonstitutionnel !

Message par Corid le Mer 21 Juin - 2:02:12

L´état d´urgence constitutionnel ou pas c´est pas là le problème,la question est ce vraiment nécessaire cet état d´urgence. 
                                                Question
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Re: L'État d'urgence est anticonstitutionnel !

Message par Invité le Mer 21 Juin - 7:16:12

Merci Corid de réagir, même si tu es très occupé. Wink

Il est connu que les tribunaux sanctionnent ceux qui ont fait un usage inapproprié (au sens de la législation en vigueur) d'une arme et non l'arme elle-même, qui est confisquée.

L'état d'urgence était pensé initialement comme un dispositif d'application extraordinaire, en situation de guerre.

Mais dès le moment où le provisoire dure, il y a lieu de réagir, une fois le temps de réflexion passé.

C'est pourquoi le 2 de la décision du Conseil Constitutionnel reprend les griefs du demandeur en ces points: " Le requérant et l'association intervenante reprochent aux dispositions contestées de méconnaître la liberté d'aller et de venir ainsi que la liberté d'expression et de communication et le droit d'expression collective des idées et des opinions, dont résulte la liberté de manifester.".

Cette liberté de manifester, résurgence des événements de 1789, ne peut être contrainte au motif de la sécurité du territoire et quel qu'en soit le motif, si toutefois ce dernier est conforme aux droits et libertés garantis par le bloc constitutionnel: Protester contre des lois liberticides, contre l'atteinte à l'environnement, contre la pose des compteurs Linki, etc. C'est pourquoi un grand nombre d'avocats est déjà au travail... Une application disproportionnée de la loi a généré certaines dérives qui doivent être jugées. C'est aux tribunaux et autres juridictions associées qu'il revient de dire la loi, les politiciens (et le peuple) ayant le devoir de s'y soumettre...

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Re: L'État d'urgence est anticonstitutionnel !

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